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Conditions Générales de Vente

Mise à jour Oct17

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TFCom, SIRET 534 685 995 00019, code NAF 7311Z et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : textile, objets publicitaire, décoration sur véhicules et vitrines, enseigne, signalétiques, impression offset et grand format, création de supports de communication. La version applicable des CGV est celle en vigueur le jour de la signature du devis.

Toute prestation accomplie par la société TFCom implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société TFCom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis signé et de la validation de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société TFCom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement – Acompte

Les paiements sont effectués, au choix du client, soit par chèque à l’ordre de “TFCom” soit par virement bancaire. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société TFCom une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Clause n° 5 : Réalisation de la mission

La société TFCom ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

      paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour la société TFCom.

      avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société TFCom d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

La société TFCom exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. La société TFCom reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à la société TFCom et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par la société TFCom.

La société TFCom se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, la société TFCom décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par la société TFCom matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, ou courriel…), plus communément appelée « bon à tirer ».Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, la société TFCom pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de la société TFCom compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de la société TFCom par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, la société TFCom se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à la société TFCom.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée :

       soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

       soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

       l’allocation de dommages et intérêts ;

       l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. L’acheteur devra informer la société TFCom au plus tard 3 jours après la réception de la marchandise.

Si le client estime que les documents reçus présentent un défaut, il devra contacter la société TFCom dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise pour demander une ré-impression. TFCom lui attribuera un numéro de retour, l’ensemble de la marchandise devra être retournée aux frais du client. Ne sont pas considérer comme défauts : une légère différence de couleur entre les impressions fournies ou étant issue d’une commande préalable, une taille légèrement différente, la pixellisation du à des fichiers de mauvaises qualités. A la réception de la marchandise litigieuse, TFCom examinera la marchandise défectueuse et si elle constate le défaut, procèdera à la ré-impression sans frais, aucune autre pénalité ne pourra être réclamée. En cas de désaccord entre TFCom et le client sur la réalité des désordres, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.

Clause n° 8 : Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par la société TFCom de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente.

Dans l’hypothèse, l’acheteur de peut exiger de la société TFCom ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l’indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considéré comme cas de force majeure :

   Les grèves

   L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation

   Les retards de livraison des transporteurs

   Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale telle que l’arrêt de transport, l’interruption de courant électrique, le bris de moteur

   Tout autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté de la société TFCom

Sont également assimilés aux cas de force majeures les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Clause n° 9 : Responsabilités

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. La société TFCom a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, La société TFCom n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, la société TFCom ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par la société TFCom.

Les logos, plaquettes, brochures, campagne de communication… livrés par la société TFCom sont des créations originales. La société TFCom apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et la société TFCom décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la société TFCom. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas la société TFCom. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à la société TFCom ainsi que les images utilisées par la société TFCom respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par la société TFCom concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit la société TFCom contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également la société TFCom contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

BAT

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à votre validation, la société TFCom déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés.

Veuillez noter qu’à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

Clause n° 10 : Propriété Intellectuelle

La société TFCom demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la société TFCom d’une rémunération à convenir. La société TFCom veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. La société TFCom fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. La société TFCom indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels la société TFCom détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à la société TFCom en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à la société TFCom.

La société TFCom conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société TFCom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 11 : Conservation des documents dans la base de données et confidentialités

La société TFCom conserva dans sa base de données, l’ensemble des travaux réalisés pour le client et cela sans limitation de date.

Clause n° 12 : Promotion des créations

La société TFCom peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et diffuser les oeuvres réalisées pour la société sous forme de photographies ou simplement en mentionnant le nom de ladite société (plaquette, flyer, site internet). La société TFCom peut apposer sa signature sur les oeuvres réalisées sans demande du client.

Clause n° 13 : Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Strasbourg, 1 Quai Kinkmatt.